Divorce international Libertalia

Le divorce, un cas compliqué pour l'application de la législation étrangère Si par principe, deux personnes sont libres de choisir l'endroit et le pays où ils veulent se marier, la même possibilité se présente aussi à eux si jamais, ils décident de mettre un terme à leur union et...
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Le privilège de juridiction dans le cadre d'un divorce hors du territoire Lors d'une séparation conjugale décidée par l'un des deux conjoints ou par le couple qui réside ailleurs que dans le pays d'origine, il est souvent problématique de déterminer le tribunal compétent pour juger...
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Qu'entend t-on par mariage international ? Pour connaître les procédures à suivre pour un divorce international, il faut d'abord savoir ce qu'on entend par mariage international. Cette notion englobe de nombreux cas de figure qui peuvent permettre de déterminer les règles...
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L'aide juridictionnelle et ses conditions d'applications Les personnes à faibles revenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, afin de pouvoir s'acquitter des frais divers en justice ou des notes d'honoraires des auxiliaires de justice. Elle peut être totale ou...
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