Emploi
Les Prud’hommes : la juridiction des conflits du travail
Les Prud’hommes sont spécialement institués pour trancher les conflits individuels de travail. Comme toute autre juridiction de premier degré, les Prud’hommes sont soumis au code de procédure civile en ce qui concerne leur saisine et la circonscription de leurs compétences. Cela confirme une fois de plus l'originalité du statut juridictionnel de cette entité. Les magistrats prud’homaux prêtent serment comme les magistrats professionnels, avant d’intégrer leur fonction. Ils sont également installés solennellement dans leur poste avant d’exercer officiellement au sein de leur juridiction d’affectation.
La composition mixte du Conseil de Prud’hommes permet d'appréhender dans les meilleures conditions les différents litiges qui leur sont soumis, étant donné que chaque antagoniste y est représenté. Cette mixité est d'ailleurs à l’origine des principales critiques touchant cette juridiction d'exception. En effet, malgré une formation de plusieurs semaines après leur élection au sein des Prud’hommes, les critiques soutiennent que les conseillers ne possèdent ni assez d’expérience, ni assez de connaissances juridiques pour être apte à trancher régulièrement les litiges soumis à leur jugement. Un argument pourtant réfuté par les statistiques officielles qui révèlent que les juridictions d’appel ne réforment pas tant que cela les décisions prud’homales comparées aux décisions dites « classiques ».
Présentation générale des Prud’hommes
Juridiction d’exception chargée exclusivement de connaître toute forme de litige individuel de travail, le Conseil des Prud’hommes est partagé en cinq sections principales. On peut ainsi relever la section « Industrie » qui traite les dossiers relatifs à cette branche d’activité, la section « Agriculture », la section « Commerce », la section « Activités diverses», spécialisée dans les activités qu'on ne retrouve pas dans les autres sections, telles que les activités libérales… Enfin, la dernière section « Encadrement » est essentiellement dédiée aux litiges concernant les employés ayant un statut de cadre. Sur le plan organisationnel, il faut savoir que chacun des 271 Conseils prud’homaux répartis sur tout le territoire français, est dirigé à l’instar des juridictions de droit commun de premier degré, par un président élu parmi le collège de salariés et d’employeurs. Toutefois, étant donné que ce chef de juridiction n'est pas un magistrat professionnel, il est en pratique, avec toute sa juridiction, mis sous le tutorat direct du premier président de la Cour d’Appel et du Ministère Public. D’autre part, selon les dispositions légales en vigueur, pour assurer l’impartialité du Conseil, la présidence est assurée alternativement chaque année par un conseiller salarié puis par un conseiller employeur. Le Conseil des Prud’hommes juge, conformément aux principes constitutionnels, selon le principe du contradictoire, c'est-à-dire en respectant les droits de la défense. Par ailleurs, la procédure prud’homale est caractérisée par une procédure principalement orale bien que les échanges de conclusions écrites sont exigés par les dispositions du code de procédure civile.
Les grandes lignes de la procédure à suivre pour la saisine du Conseil des Prud’hommes
Suivant certains principes juridiques majeurs, la compétence d’une juridiction prud’homale doit respecter trois conditions essentielles. La première correspond en premier lieu à ce qu’on appelle dans le jargon juridique la « compétence rationae materiae » ou compétence matérielle. En effet, pour qu’une partie puisse se prévaloir de la saisine du Conseil des Prud’hommes, il faut qu’il argue d’un conflit Individuel de travail. Ce qui exclut par conséquent tout conflit collectif de travail soumis pour sa part au Tribunal de Grande Instance. Après la compétence matérielle, la juridiction saisie doit aussi déterminer si elle répond à l’exigence de la « compétence rationae loci » c'est-à-dire la compétence territoriale. En effet, selon le code de procédure civile, seul le tribunal du lieu d’exécution du contrat de travail est compétent pour connaître tout litige y relatif. Néanmoins, dans certains cas particuliers (comme celui des travailleurs à domicile ou itinérants), les dispositions prévoient que le Tribunal du lieu de domicile du travailleur est compétent. Enfin, il faut savoir que tous les litiges inférieurs à 4 000 € sont jugés en premier et dernier ressort par le Conseil des Prud’hommes. Ainsi, en ce qui concerne cette catégorie de litiges, les décisions rendues par la juridiction prud’homale sont insusceptibles d’appel mais peuvent directement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. En ce qui concerne la procédure proprement dite, pour saisir le Conseil d’un litige, il suffit de déposer sa requête au greffe de la juridiction concernée. Après convocation en bonne et due forme de toutes les parties concernées, le Conseil va alors tenter dans un premier temps une conciliation. Si la tentative n’aboutit pas, le juge des Prud’hommes va alors trancher sur le différend.
