Peut-on cesser de verser la pension alimentaire pour un majeur ?

Pension alimentaire versée à un enfant majeur : entre prolongation et cessation

D'un commun accord entre les parents ou à l'issue d'une décision de justice, le versement d'une pension alimentaire est effectué par un des parents à celui qui héberge l'enfant. C'est une façon équitable de partager les charges engendrées par l'entretien et l'éducation de l'enfant. Le problème de la cessation du versement de cette pension se pose lorsque l'enfant bénéficiaire atteint la majorité.

Cessation du versement de la pension alimentaire du fait de la majorité de l'enfant

Selon la loi, le versement de la pension alimentaire accordée à un enfant ne s'arrête pas systématiquement lorsque ce bénéficiaire devient majeur. Il faut que l'enfant soit capable de subvenir à ses besoins pour que la cessation du versement de sa pension alimentaire soit envisagée. Le fait que l'enfant majeur qui est assisté ait un(e) concubin(e), qu'il soit paresseux, ou qu'il ait des comportements révoltants aux yeux du parent débiteur, ne saurait constituer un motif de cessation du versement de cette pension.

Prolongation du versement de la pension alimentaire après la majorité de l'enfant

La pension alimentaire sera toujours versée à l'enfant devenu majeur si ce dernier continue ses études ou effectue un stage de formation professionnelle. Il en est de même s'il recherche un emploi. L'enfant majeur continue de bénéficier de la pension alimentaire s'il souffre d'une maladie invalidante ou s'il est victime d'un handicap qui l'empêche de mener correctement une activité professionnelle en vue de subvenir à ses besoins.

Les modalités de cessation du versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire n'est pas versée indéfiniment à l'enfant. La décision de justice qui l'instaure, en a prévu les limites et parfois, un délai bien précis est indiqué. Toujours est-il que le parent débiteur ne doit pas décider de façon unilatérale d'arrêter le versement de la pension. Il lui faut suivre scrupuleusement les dispositions légales qui lui permettent de le faire.

Saisir le juge des affaires familiales

Le parent débiteur doit saisir le juge des affaires familiales lorsqu'il estime que l'enfant peut suffisamment se prendre en charge. Il appartient à ce parent d'en fournir la preuve au juge. En général, il lui suffit de prouver qu'aucune preuve de l'incapacité de l'enfant majeur à se prendre en charge ne lui a été fournie lorsqu'il l'a demandé au parent hébergeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision judiciaire

Il appartient au juge de prendre la décision de faire cesser le versement de la pension alimentaire. Normalement, au vu des preuves fournies par le parent débiteur, l'arrêt du versement est accordé. Pour qu'il en soit autrement, il faut que l'enfant majeur et/ou le parent qui l'héberge prouve que l'enfant majeur qui ne souffre d'aucun handicap, recherche activement un emploi ou qu'il continue ses études.