Procédures de Divorce
Divorce pour faute, en quoi ça consiste ?
Les étapes de la procédure d'un divorce pour faute sont généralement le dépôt et la saisine de la requête, l'audience de conciliation, l'assignation et le jugement. L'un des époux peut faire appel à ce type de divorce si une faute est effectuée de manière répétée et grave. La faute en question peut être l'infidélité, l'abandon de domicile conjugal, la non-assistance, le désintérêt ainsi que l'irrespect des convictions religieuses ou politiques et de l'intégrité physique et morale.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être recouru en cas de :
- irrespect des convictions religieuses ou politiques et de l'intégrité physique et morale,
- infidélité ou adultère,
- non-assistance,
- désintérêt pour la famille,
- abandon de domicile conjugal.
Cependant, il faut constater que la faute commise est de façon répétée. Elle doit rendre en plus intolérable le maintien de la vie commune. Durant toute la procédure, chaque époux doit être assisté par un avocat de leur choix.
La demande de divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux. La demande doit être matérialisée par une requête, dite requête en divorce, déposée au Greffe du Tribunal de Grande Instance ou TGI par l'avocat de l'époux demandeur. Cette requête ne doit toutefois pas mentionner le motif du divorce. Après sa saisine par le Juge des Affaires Familiales ou JAF, ce dernier peut décider de la résidence séparée des époux avec ses enfants, notamment dans le cas de violence conjugale, ou d'ordonner des mesures conservatoires. Ces décisions sont caduques au bout de 4 mois et sont renouvelables sans toutefois dépasser le délai de 3 ans.
L'audience de conciliation de divorce pour faute
Il appartient au Greffe de la TGI de convoquer l'époux « fautif » par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de l'audience et d'aviser l'avocat de l'époux demandeur. Après les entretiens séparés et communs, le JAF doit émettre une ordonnance durant l'audience. Cette ordonnance peut directement autoriser l'instance de divorce, renvoyer à une nouvelle audience de tentative de conciliation et/ou ordonner des mesures concernant le recours à un médiateur familial, les modalités de la résidence et des mobiliers, la provision pour frais d'instance et la pension alimentaire et autres.
La suite des procédures de divorce pour faute
Il est à noter qu'il appartient au JAF de désigner un notaire et un professionnel qualifié respectivement pour concevoir le projet de liquidation des biens et pour effectuer un inventaire du patrimoine des époux. Avant la prononciation du jugement, toutefois, il faut passer par une assignation.
La procédure d'assignation
L'assignation du divorce pour faute doit être effectuée par l'époux demandeur 3 mois à la date de l'émission de l'ordonnance sur tentative de conciliation. L'ordonnance devient caduque dans les 30 mois du prononcé ou à la réconciliation des époux. L'assignation doit être matérialisée par un acte qui doit proposer le règlement du patrimoine et des actifs pécuniaires des époux. À ce stade, chaque époux peut émettre une proposition.
La procédure de jugement
Le jugement effectué par le JAF statue sur la prononciation du divorce aux torts partagés ou aux torts exclusifs de l'un des époux. Il est toutefois possible de demander au juge de simplement constater les faits constitutifs d'une cause de divorce et de prononcer le jugement sans relater les griefs et les torts. Le JAF règle aussi les mesures accessoires dont notamment le versement d'une pension alimentaire et l'exercice de l'autorité parentale. Le jugement prononcé peut faire l'objet d'appel dans les 15 jours de sa notification.
