Assurance dommages-ouvrage

Instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », l’assurance dommages-ouvrage (DO) est une assurance qui vise à garantir et à assurer le coût de réparation de dégâts causés sur un ouvrage immobilier. Par cette assurance, les victimes de désordres affectant leur construction ont la garantie d’être couvertes rapidement par la mise en œuvre d’une procédure de règlement à l’amiable, et ce dans un délai strict défini d’avance.

Fonctionnement de l’assurance DO

Il s’agit d’une assurance de chose, ce qui veut dire qu’elle n’assure pas la responsabilité du constructeur mais plutôt le bien construit. La garantie est transmise aux propriétaires successifs de la construction pendant 10 ans, à partir de la réception de l’ouvrage.

On est dans un contexte de préfinancement, ce qui veut dire que cette assurance ne garde pas à sa charge le coût de réparation des désordres. La maison d’assurance offrant la garantie est obligée de faire effectuer les travaux nécessaires en se fiant à une expertise unique.

La couverture commence au terme de la première année qui suit la livraison des travaux. Pour cela, un procès-verbal de réception doit être prévu.

Entre temps, l’assureur doit s’impliquer dans leur parfait achèvement. La couverture se termine après la garantie décennale. Après indemnisation du sinistré, l’assurance DO se braque contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux.

Souscription à une assurance DO

On souscrit à une assurance DO avant le début de toute opération immobilière. C’est le maître d’ouvrage qui doit entamer cette démarche, c’est-à-dire la personne physique ou morale pour qui l’ouvrage est réalisé. Il est bon de savoir que l’assurance DO est obligatoire. En cas de non souscription à une telle assurance, le maître d’ouvrage peut être sanctionnée pénalement par 75 000 euros d’amende avec ou sans emprisonnement de 6 mois.

Il faut cependant savoir qu’il s’agit de peines maximums et que seuls les professionnels de l’immobilier en sont exposés. Les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour un proche ne sont pas concernées par ces sanctions. Toutefois, en cas de non souscription à une assurance DO, ces personnes sont confrontées à des difficultés lorsqu’elles tentent de revendre leur bien.

Cas pratique d’une indemnisation attendue en assurance DO

Lorsqu’un souscripteur constate des dommages relevant de la garantie décennale, celui-ci doit le faire savoir sans perdre de temps à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Après réception de la déclaration du sinistre, l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours pour faire savoir à son client s’il accepte ou non la prise en charge. S’il répond positivement, il dispose d’un délai maximal de 90 jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour faire une proposition d’indemnisation.

Une fois que la proposition est acceptée par la victime, l’assureur doit passer au règlement de l’indemnité dans un délai de 15 jours. Il peut arriver que l’assureur ne respecte pas l’un des délais indiqués ou que celui-ci fasse une offre d’indemnisation insuffisante par rapport au préjudice subi.

Dans ce cas, le sinistré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages en veillant à tenir l’assureur informé de sa démarche. Par la suite, l’indemnité versée par l’assureur sera majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.