Divorce international

Découvrez dans cette rubrique les différentes lois relatives à la dissolution des mariages internationaux.

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L'aide juridictionnelle pour un étranger

Il importe de comprendre ce que recouvre l'aide juridictionnelle, afin de mieux cerner comment elle s'applique aux étrangers.

Le privilège de juridiction

Le privilège de juridiction est un droit habituellement accordé en cas de divorce. Il permet de comparaître au sein d'une juridiction plus adaptée à la situation de chacune des personnes concernées par la séparation.

La législation étrangère et le divorce

Les jugements rendus à l'étranger ne sont pas toujours applicables en France, surtout en matière de divorce. Mais grâce à l'exequatur, ces mêmes verdicts peuvent être appliqués, si les conditions sont remplies.

Le divorce international

Il existe depuis longtemps des règles de compétence en matière de divorce international. Ces règles régissent les couples mariés vivant à l'étranger.