Divorce international
La procédure à suivre pour un divorce international
Les mariages internationaux entraînent des situations très complexes en cas de divorce. En effet, il est souvent difficile de connaître le tribunal compétent et les lois applicables : les règles du droit du pays d'origine, les conventions internationales privées ou le droit applicable à l'échelle européenne. En fait, les lois diffèrent selon le pays. Pour le droit français, le principe est la compétence de la loi du pays d'origine du couple qu'il soit domicilié ou non en France.
Qu'entend t-on par mariage international ?
Pour connaître les procédures à suivre pour un divorce international, il faut d'abord savoir ce qu'on entend par mariage international. Cette notion englobe de nombreux cas de figure qui peuvent permettre de déterminer les règles applicables au cas par cas.
Les différents types de mariage international
Généralement, on considère que des époux ont contracté un mariage international dans l'un des cas de figure suivants :
- les époux sont tous deux français mais vivent à l'étranger,
- les époux sont d'une nationalité autre que française, mais vivent en France,
- un seul des époux est français, mais tous deux vivent en France,
- un seul des époux est français et le couple vit à l'étranger,
- les époux sont des ressortissants de l'Union Européenne.
Les différentes lois applicables
Les procédures à suivre pour un divorce diffèrent selon le cas et le juge doit prendre en compte tous les cas de figure susmentionnés avant de prononcer son jugement ou d'appliquer une loi en matière de divorce. En général, la loi applicable est celle du pays d'origine des époux qu'ils vivent ou non à l'étranger. Par ailleurs, si plusieurs tribunaux sont compétents, les époux peuvent désigner le tribunal de leur choix.
Comment déterminer la loi applicable pour un divorce international ?
Pour déterminer la loi à appliquer, les juges se réfèrent au Droit international. Ils l'appliquent ensuite à chaque cas de figure, de façon à privilégier les intérêts de toutes les parties.
Le divorce des citoyens français et européens
Le divorce international est régi selon le Code civil français dans l'un des cas suivants :
- les époux ont leur domicile principal sur le sol français même s'ils sont de nationalité étrangère,
- les époux sont tous deux français même ils vivent à l'étranger,
- aucune juridiction étrangère n'est compétente alors que les époux vivent en France.
Il faut néanmoins noter que le divorce entre un français et un citoyen marocain ou polonais est soumis à des conventions bilatérales spécifiques. Par ailleurs, les ressortissants de l'Union européenne sont soumis au Droit communautaire de l'Union s'ils sont de nationalités différentes.
Le divorce des citoyens français vivant à l'étranger
Quand des citoyens Français vivent à l'étranger, la procédure de divorce peut aussi varier. Normalement, deux Français domiciliés ailleurs peuvent déposer une requête de divorce en France. Mais pour les mariages mixtes, il arrive que la procédure de divorce soit intentée dans le pays de l'autre conjoint. Si l'époux ou l'épouse française décide de rentrer au pays, elle peut solliciter un privilège de juridiction de nationalité, surtout s'il faudra partager les biens. Les étrangers mariés aux français et vivant en France bénéficient du même privilège s'ils décident de rentrer dans leur pays d'origine.
Les exceptions statutaires sur la situation des mineurs
Si des juges différents peuvent se prononcer sur le divorce en fonction du privilège de la nationalité et de la domiciliation, les choses diffèrent lorsqu'il faut se prononcer sur les conséquences du divorce et sur la protection des enfants mineurs. Alors que par le passé, c'est la juridiction dans laquelle se trouvait l'enfant qui pouvait statuer sur son sort, désormais, seules les juridictions de l'Etat qui gèrent la procédure de séparation sont compétentes pour statuer sur son sort.
