Procédures préalables
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Constituer un dossier de divorce
Le divorce est une démarche administrative très délicate. En effet, le dossier doit être bien argumenté pour être crédible et espérer gagner la bataille.
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Comment entamer une procédure de divorce ?
Une procédure de divorce englobe des démarches préliminaires, notamment, la consultation d'un avocat et le dépôt des dossiers auprès du tribunal.
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Peut-on quitter le domicile conjugal ?
Il est permis de quitter le domicile conjugal s'il y a violence conjugale et/ou menace envers l'autre époux et les enfants. Dans les autres cas, l'abandon du domicile conjugal est considéré comme une faute lors de la procédure de divorce.
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La séparation de corps
La séparation de corps est un statut juridique qui met fin à la vie commune d'un couple marié. Plusieurs procédures sont à effectuer pour acquérir ce statut, notamment une demande auprès du Tribunal de Grande Instance.
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Procédure de divorce de droit commun
La procédure de divorce de droit commun suppose que le requérant passe par un avocat pour en faire la demande auprès du juge des affaires familiales.
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Bénéficier d'une aide juridictionnelle
Pour permettre aux personnes qui ont des revenus moyens ou très limités d'avoir accès à la justice, l'aide juridictionnelle a été instituée.
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Le droit de visite et le droit d'hébergement
Quelques principes régissent le droit de visite et le droit d'hébergement accordés à l'un des parents après le divorce.
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