En quoi consiste la séparation de corps?

La séparation de corps

La séparation de corps est différent du divorce. En effet, le couple demeure marié et continue de bénéficier de certains droits relatifs au mariage, sans toutefois vivre ensemble.

Le principe de la séparation de corps

La séparation de corps est un jugement qui met fin à la vie commune d'un couple marié, sans rompre leur lien conjugal, mais qui leur permet de vivre séparément. La séparation de corps est demandée pour divers raisons : religieuses, financières, sentimentales ou autres, alors que le couple n'envisage pas le divorce. Toutefois, la séparation de corps implique la séparation des biens et certaines obligations conjugales telle que l'obligation de secours demeure valable, car le couple demeure marié.

Les conditions de la séparation de corps

La séparation de corps peut être obtenue suite à différentes conditions, parmi lesquelles:

• une faute,
• le consentement mutuel,
• l'altération de la vie conjugale.

La procédure de séparation de corps peut être entamée même si seul un des conjoints le souhaite. Pour ce faire, ce dernier adresse une demande pour faute ou simplement quitter le domicile conjugal et ensuite demander une séparation de corps pour altération du lien matrimonial.

Les caractéristiques de la séparation de corps

La séparation de corps peut être envisagée dans différents contextes. Bien qu'il s'agit d'une procédure qui arrange de nombreux couples, il faut rappeler que c'est également une procédure qui peut s'avérer coûteuse, surtout en cas de divorce.

L'obtention de la séparation de corps

Lors d'une procédure de séparation de corps, les conjoints doivent recourir aux services d'un avocat. La demande de séparation de corps doit être faite auprès du Tribunal de Grande Instance de la ville de résidence du couple et la procédure à suivre est similaire à celle d'un divorce. Elle est justifiée par le motif présenté par les conjoints. Une fois que la séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales, les époux peuvent officiellement vivre séparément.

La durée de la séparation de corps

Tant que les époux n'effectuent aucune démarche, ils restent dans un statut de séparation de corps. Au cas où ils veulent reprendre leur vie commune, il leur suffit de déposer auprès de la mairie une déclaration de reprise de vie commune. Par ailleurs, cette action annule toutes les décisions prises lors de la mise en place de la séparation de corps et les époux reviennent dans un régime conjugal simple. Après deux ans de séparation de corps, une procédure de divorce peut être entamée par l'un des conjoints, sans obligation de consentement de l'autre.

Autres conséquences de la séparation de corps

La séparation de corps ne permet pas aux conjoints de refaire leur vie car leur mariage n'a pas été dissout. La femme garde le nom de son mari, sauf si une clause stipule le contraire lors de la séparation de corps. Enfin, en cas de décès de l'un des conjoints, le survivant demeure héritier du défunt.