Procédures de Divorce Libertalia

Les deux voies de recours en matière de jugement pour divorce Pour rompre les liens du mariage, un couple doit passer par le divorce, qui peut être par consentement mutuel ou pour faute. La plupart du temps, c'est le jugement rendu au prononcé du divorce pour faute qui cause le...
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Le principe du divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par l'accord des conjoints sur le principe de la rupture du mariage et de toutes ses conséquences. Ces dernières concernent la pension alimentaire, l'autorité parentale, la...
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Pour qu'une faute soit admise lors d'une procédure de divorce, elle doit remplir deux conditions, la violation des obligations du mariage doit être effectuée de manière répétée et grave par un conjoint, les faits constitutifs de la violation grave rendent intolérables la continuité...
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Les caractéristiques d'une audience de conciliation L'audience de conciliation est une des étapes obligatoires de la procédure de divorce sauf pour le cas du divorce par consentement mutuel. Elle se déroule après la saisine du Juge des Affaires Familiales de la requête de divorce...
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Le divorce accepté En cas de divorce accepté ou divorce sur acceptation, les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s'entendent pas sur les conséquences. Le Juge des Affaires Familiales se charge de régler les termes des effets de la séparation dans...
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Le principe et les conditions requises Le principe est que si l'un des époux désire divorcer, suite à ce qu'il (elle) estime comme un gros problème ayant affecté le lien conjugal, il (ou elle) peut opter pour le divorce, tel qu'il est défini dans le code civil, art. 237. Le...
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Les différentes procédures de divorce Les formalités et les démarches à accomplir pour un divorce dépendent du degré d'entente et de l'état d'esprit des conjoints. Ces procédures sont englobées par quatre cas : divorce par consentement mutuel, divorce accepté, divorce pour faute, et...
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Qu'est-ce que la médiation familiale ? La médiation familiale repose sur une démarche juridique qui vise à ramener la paix et à prévenir les situations de conflit. Juridiquement, elle sert en priorité les intérêts des personnes les plus vulnérables et ceux des enfants en particulier....
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Le divorce pour faute Le divorce pour faute peut être recouru en cas de : irrespect des convictions religieuses ou politiques et de l'intégrité physique et morale, infidélité ou adultère, non-assistance, désintérêt pour la famille, abandon de domicile conjugal. Cependant, il faut...
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