En quoi consiste le divorce accepté ?

Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30

Le divorce accepté est caractérisé par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l'audience de conciliation, la constatation de l'accord d'acceptation, l'assignation et le jugement. Chacun des époux doit être assisté par un avocat.

Le divorce accepté

En cas de divorce accepté ou divorce sur acceptation, les époux sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s'entendent pas sur les conséquences. Le Juge des Affaires Familiales se charge de régler les termes des effets de la séparation dans son jugement. Ce type de divorce est à la fois contentieux et gracieux.

La demande du divorce accepté

Le divorce accepté peut être demandé par l'un des conjoints ou par les deux et le seul fait d'accepter le principe de la séparation permet d'établir une demande. Il n'est pas nécessaire de relater les griefs à l'origine de la rupture et la demande doit être matérialisée par une requête de divorce à adresser au Juge des Affaires Familiales et déposée par l'avocat de l'un des conjoints. La requête de divorce doit comporter, outre les renseignements administratifs, les mesures provisoires en vigueur durant la procédure. Ces mesures concernent généralement la résidence des époux et des enfants ainsi que la préservation des biens.

L'audience de conciliation du divorce accepté

Après la saisine du JAF de la requête de divorce, il convoque les époux pour une audience de conciliation. L'objectif du JAF est de s'assurer de l'acceptation libre de la rupture et de déterminer les meilleures modalités de la rupture. Lors de l'audience de conciliation, le JAF peut ordonner des mesures provisoires qui peuvent faire l'objet d'appel dans les 15 jours. À la fin de l'audience, il peut rendre une ordonnance de non-conciliation, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les 6 mois à venir ou donner un délai supplémentaire de 8 jours aux époux.

La suite des procédures du divorce accepté

L'acceptation du principe de la séparation peut être formulée à trois stades de la procédure :

  • durant l'audience de conciliation,
  • entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance,
  • ou après l'introduction de l'instance.

Dans tous les cas, la constatation de l'acceptation engage l'un des époux à assigner l'autre devant le Tribunal et aucun d'eux ne peut plus se rétracter.

La constatation de l'accord de l'acceptation de la séparation

Si l'acceptation de la séparation a été formulée durant l'audience de conciliation, elle doit être constatée par un procès-verbal rédigé par le Juge des Affaires Familiales. Ce PV doit ensuite être signé par les conjoints et leur avocat respectif. Si l'acceptation de divorce est formulée entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'instance, elle doit être matérialisée sous forme de déclarations écrites par les deux époux. Ces déclarations doivent être annexées par la suite à la requête conjointe introductive d'instance. Par ailleurs, l'acceptation formulée après l'introduction de l'instance résulte généralement de la procédure d'un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

L'assignation du divorce accepté

L'obtention de l'ordonnance de non-conciliation permet à l'époux demandeur d'assigner son conjoint dans un délai de 3 mois. L'acte d'assignation doit préciser la forme du divorce et les exigences sur les conséquences de la rupture. Le conjoint, à sa réception, doit argumenter les exigences et transmettre au JAF ses argumentations. Au-delà des 3 mois, sans assignation de l'époux demandeur, l'autre époux peut enclencher la procédure.

Le jugement du divorce accepté

Le jugement est généralement rendu 1 mois après la réception par le JAF de l'acte d'assignation argumenté. En plus de prononcer le divorce, le JAF statue aussi sur les effets du divorce notamment sur la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le partage des biens et autres. Le jugement sur les conséquences du divorce est susceptible d'appel dans un délai de 1 mois de la date de signification.

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Réactions des visiteurs

Réaction de lucas :

Bonjour, dans mon cas le divorce à été accepté et validé par les 2 partis,mais en ce qui concerne le partage des dettes, qui a été validé et signé, je me retrouve avec un créancier qui me réclame la dette qui revient à mon ex épouse pourtant le jaf a prononce le divorce avec les dettes Séparé.

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