Le principe et la procédure du divorce par consentement mutuel

Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30

La procédure du divorce par consentement mutuel est rapide et simple car les époux sont d'accord sur le principe et les effets de la rupture. Le juge ne fait généralement que s'assurer du consentement libre et de la volonté des époux. Le divorce est prononcé à la fin de l'audience de conciliation alors qu'il requiert une assignation et un jugement pour les divorces accepté, pour faute et pour altération définitive du lien conjugal.

Le principe du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par l'accord des conjoints sur le principe de la rupture du mariage et de toutes ses conséquences. Ces dernières concernent la pension alimentaire, l'autorité parentale, la prestation compensatoire et le partage des biens. N'exigeant aucune durée minimale de mariage, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être engagée par tous les époux sauf pour les majeurs protégés.

Le principe des autres procédures de divorce

Comme le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté inclut l'accord des époux sur le principe de la rupture. Il se diffère toutefois par le désaccord au niveau des effets du divorce. L'acceptation du principe du divorce n'est toutefois pas acquise en cas de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal où seul l'un des époux manifeste le désir de divorcer.

Le dépôt de la requête de divorce

La demande du divorce par consentement mutuel ou la requête de divorce peut être signée par l'un des époux ou les deux. Elle doit être signée par les époux et leur avocat puis soumise à l'approbation du Juge des Affaires Familiales. À noter que particulièrement dans cette procédure, il est possible de faire appel au même avocat. La procédure de divorce accepté suit les mêmes modalités. Pour le cas de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute, seul l'un des époux, par le biais de son avocat, dépose la requête de divorce.

La procédure du divorce par consentement mutuel

Après la saisine du juge de la requête de divorce, il convoque les époux et leur avocat pour une audience de conciliation. Si la demande formulée est un divorce par consentement mutuel ou accepté, le juge s'assure de la volonté et du consentement libre de divorcer. Il va par la suite trancher sur les termes du projet de convention des effets de la rupture. Dans les autres cas, il évalue la gravité des fautes commises par l'un des époux ou l'altération définitive du lien conjugal.

La procédure d'assignation

Le divorce par consentement mutuel n'arrive généralement pas jusqu'aux procédures d'assignation et de jugement. En effet, il est généralement prononcé après l'audience de conciliation. Pour le divorce accepté, l'assignation peut être enclenchée dès la réception de l'accord d'acceptation du principe du divorce et la réception de l'ordonnance de non-conciliation. Dans les autres cas, il suffit d'obtenir ladite ordonnance. L'assignation doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date d'obtention de l'ordonnance.

La procédure de jugement

Particulièrement pour le cas du divorce pour faute, le juge tient compte des torts effectués par l'un des époux. Dans les autres cas, il s'assure juste de l'absence de lien et de la volonté de divorcer. Le divorce prononcé ne peut pas faire l'objet d'appel. Les époux peuvent toutefois faire appel des termes des conséquences du divorce dans un délai d'un mois à compter de la date de signification.

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