Sort du patrimoine Libertalia

Le principe de la donation entre époux Pour comprendre pourquoi la question des donations est parfois difficile à régler, il faut d'abord savoir à quoi renvoie cette expression. Qu'est ce qu'une donation ? Selon la loi, la donation est un contrat qui stipule qu'une personne se...
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Les dettes et les biens communs Les dettes et les biens communs sont ceux qui ont été acquis et contractées en commun depuis le début du mariage jusqu'à la date d'effet, à laquelle le régime matrimonial est à son terme. La valeur de ces dettes et de ces biens est déterminée lors de...
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En quoi consiste la liquidation du régime matrimonial ? La liquidation du régime matrimonial indique la séparation des biens entre les époux en cas de divorce. Ce dernier peut être à l'amiable, d'un commun accord entre les deux parties ou un divorce pour faute conjugale. On...
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Les avantages sociaux traditionnels On peut continuer de profiter de certains avantages sociaux même après un divorce, mais leur versement se fera au cas par cas, puisque la législation est différente selon les situations. L'assurance-maladie après le divorce En principe, chaque...
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Les différents types de divorces Il y a plusieurs types de divorces qui peuvent être classés en deux groupes dans lesquels la répartition des biens se fait de manières différentes. Toutefois, quel que soit le type du divorce, il est toujours préférable de préserver son patrimoine...
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Les obligations matrimoniales pendant la procédure du divorce Pendant la procédure qui mène au divorce, les obligations classiques liées au mariage demeurent. Dans les faits, il n'est pas toujours évident de les respecter. Les devoirs inhérents au couple pendant la procédure du...
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L'avenir du logement familial au cas où il appartient aux deux époux La procédure de divorce est parfois très longue. Pendant qu'elle se déroule, la maison conjugale peut être habitée par les deux parties, si le juge constate qu'il y a entente malgré tout. Il peut arriver que l'un...
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