Qu'en est-il des donations après le divorce ?

Publié le mercredi 26 octobre 2011 à 21:11

La question des legs et des donations au bénéfice d'un ex-conjoint est très délicate, car elle doit prendre en compte de nombreux paramètres. Globalement, le législateur a tranché quant à la question des donations après un divorce, mais les textes ne s'appliquent pas systématiquement à tous les cas. D'où l'intérêt d'une présentation exhaustive de ce qui est exactement prévu par la loi.

Le principe de la donation entre époux

Pour comprendre pourquoi la question des donations est parfois difficile à régler, il faut d'abord savoir à quoi renvoie cette expression.

Qu'est ce qu'une donation ?

Selon la loi, la donation est un contrat qui stipule qu'une personne se débarrasse d'un bien en faveur d'une autre personne, qui accepte ledit bien ou la donation. Quand la transmission s'opère du vivant du donateur, on parle d'une transmission entre vifs, qui ne pose presque pas de problèmes. En revanche, on peut décider qu'elle prenne effet à la mort du conjoint et cette transmission venant d'un mort est source de conflit quand le donateur et le bénéficiaire sont divorcés au regard de la loi.

La réforme du principe de donation et ses applications

Jusqu'en 2004, le principe de la donation à la suite du divorce et après la mort du donateur dépendait du type de divorce prononcé.

Donations et mariage contracté avant 2005

La loi du 26 mai 2004, qui est entrée en vigueur en 2005, stipule que dans le cadre des divorces prononcés avant cette date, le conjoint pris en faute perd toutes les donations auxquelles il pouvait consentir. Si l'un des conjoints demande le divorce pour rupture de la vie commune, il perd aussi les donations liées au mariage. En revanche, pour les autres types de divorce tels que le divorce par consentement mutuel ou avec torts partagés, les époux doivent mentionner expressément leur volonté en rapport avec les donations. S'ils n'ont rien prévu, l'ex-conjoint peut demander et obtenir des donations à la mort de l'autre partie, même après le divorce.

Donations et mariage contracté après 2005

Selon la réforme du 26 mai 2004, la répartition des fautes ne constitue plus un critère valable pour révoquer une donation pour les mariages contractés et les divorces prononcés après le 1er janvier 2005. Normalement, les donations qui doivent prendre effet au décès de l'un des conjoints (on parle alors de donation au dernier vivant) sont automatiquement révoqués lors du divorce. Cependant, les époux peuvent bénéficier de donations dans ce cas précis, à condition que l'époux donateur mentionne expressément que même en cas de divorce, il souhaite que la donation au dernier vivant s'applique. Mais, cette loi ne s'applique pas quand les donations ont pris effet durant le mariage. Ainsi, le conjoint qui aura reçu un immeuble, un terrain ou une action en Bourse les conserve même après le divorce. En revanche, la possibilité de révoquer ce don est possible pendant la procédure du divorce, même si en principe, la rupture du lien conjugal n'a pas d'effet sur ces biens.

Donations, divorce et assurance-vie

La réforme de 2004 ne touche pas à la donation concernant l'assurance-vie qui est régie selon des dispositions particulières. La rédaction de la clause bénéficiaire peut valider ou annuler la donation. Une union sous régime légal ou sur communauté universelle entraîne un partage du capital de l'assurance-vie entre les époux divorcés. S'ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens, seul le souscripteur du contrat profite de l'assurance, à moins que les conjoints l'aient souscrit ensemble. Dans ce cas, même après un divorce, l'ex-époux peut profiter de l'assurance-vie.

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