Les obligations matrimoniales après un divorce

Les obligations matrimoniales pendant la procédure du divorce

Pendant la procédure qui mène au divorce, les obligations classiques liées au mariage demeurent. Dans les faits, il n'est pas toujours évident de les respecter.

Les devoirs inhérents au couple pendant la procédure du divorce

Normalement, les couples mariés sont tenus de respecter certains devoirs, notamment :

• le devoir de fidélité,
• le devoir de contribuer à l'entretien du ménage,
• le devoir de vivre ensemble.

Ces devoirs restent permanents malgré la procédure de divorce en cours. Ainsi, un homme qui a entamé ou est engagé dans une procédure de divorce doit s'interdire une liaison extra-conjugale, au risque de voir cette faute utilisée contre lui. Le devoir de communauté de vie est plus délicat car certains juges décident parfois de prononcer ou de constater une séparation de corps pour protéger l'une des parties. Il s'agit donc d'une obligation qui n'est pas toujours respectée au moment où la procédure de divorce est enclenchée.

Les obligations caduques au moment du divorce

Dès que le divorce est prononcé, certaines obligations, dont celles citées plus haut sont supprimées. Les obligations modifient aussi la situation personnelle de chaque conjoint.

Les obligations annulées à l'issue du divorce

Ces deux premières obligations sont caduques dès que le divorce est prononcé. L'article 214 du Code civil, qui impose à chaque conjoint de contribuer aux dépenses familiales, ne s'applique plus. Par conséquent, après le divorce, chacun assume tout seul ses frais de logement. Pour les couples qui ont vécu ensemble jusqu'au moment du divorce, l'annulation de la première obligation entraîne de fait celle de la communauté de vie.

De plus, les autres devoirs tels que le devoir de secours ou d'assistance disparaissent dès que le divorce est prononcé. Jusqu'en mai 2004, une femme divorcée devait attendre 300 jours pour se remarier, en raison du délai de viduité. Mais depuis la mise en application de cette loi en janvier 2005, une femme n'est plus tenue à un délai de viduité, puisque l'obligation de fidélité cesse au moment du divorce.

Les obligations après le divorce

Si les responsabilités vis à vis du conjoint disparaissent, celles qui ont trait à l'éducation des enfants demeurent, même après le divorce. Ainsi, les conjoints doivent continuer de contribuer à l'épanouissement affectif et matériel de leur progéniture. Si l'un d'entre eux ne peut plus vivre avec ses enfants, il bénéficie d'un droit de visite inaliénable et doit verser une pension au parent qui a la garde de l'enfant.

Les obligations permanentes liées aux dettes du ménage

Les deux époux sont solidaires des dettes contractées par l'une des parties tant que le divorce n'a pas été transcrit dans les registres de l'état-civil. Par conséquent, la responsabilité des deux conjoints est engagée après le divorce pour toutes les dettes contractées avant la rupture définitive du lien conjugal.