Fiscalité et régime d'imposition de l'assurance-vie

Publié le dimanche 14 juillet 2013 à 17:23

L'assurance-vie garantit une rente aux bénéficiaires en cas de disparition de celui ou celle qui a contracté l'assurance. Cette rente bénéficiait auparavant d'une exonération aux prélèvements fiscaux et revenait presque entièrement aux bénéficiaires. Toutefois, depuis quelques années, l'amélioration des régimes fiscaux a étendu les prélèvements à l'assurance-vie. Un régime fiscal particulier a ainsi été mis en place et couvre le contrat depuis les cotisations à verser jusqu'à la rente qui doit être remise aux bénéficiaires.

De nombreux types d'impôts concernent le contrat d'assurance-vie. Les primes à verser ainsi que la rente finale du bénéficiaire sont soumis à des régimes d'imposition qui touchent principalement l'impôt sur le revenu. Des conditions particulières permettent aussi néanmoins de bénéficier de certains avantages et particulièrement d'une exonération fiscale.

La fiscalité de l'assurance-vie

La fiscalité de l'assurance-vie concerne trois phases possibles de ce type de contrat : le versement des cotisations, la remise de la rente au bénéficiaire et le rachat de l'épargne accumulée. Le système fiscal se présente sous la forme d'une taxation de la plus-value réalisée sur l'épargne à chaque moment de capitalisation. Le taux de cette taxe dépend de la règlementation correspondante à la situation de la personne et au montant de son assurance. Le même système s'applique au rachat du contrat et la remise de la rente ou du capital aux bénéficiaires : le taux s'applique alors au montant de l'épargne réalisée.

Le fonctionnement de l'imposition du contrat d'assurance-vie suit l'évolution du contrat et s'adapte aux taux fiscaux annuels. Ainsi, lors de la capitalisation des primes versées qui se déroulent généralement de manière annuelle, les intérêts obtenus à travers le contrat d'assurance sont taxés aux taux en vigueur. Le montant global de l'épargne n'est grevé d'aucune charge particulière. Dans le cas des rachats de contrat d'assurance vie, une formule particulière est utilisée pour déterminer le montant de la taxe à payer. La base de calcul est le montant du rachat auquel on déduit la proportion du montant des versements par rapport à la valeur du contrat souscrit pour obtenir la différence entre la valeur actuelle de l'épargne dans le contrat et les versements déjà réalisés. Cette base est utilisée pour calculer l'impôt sur le revenu en la multipliant au taux en vigueur. Un montant de prélèvement libératoire est aussi déterminé selon la durée de vie du contrat. Pour ceux qui ont été contracté depuis moins de quatre ans, ce montant correspond à 35% de la valeur actuelle du contrat. Pour un contrat de moins de 8 ans, il est de 15% et pour un contrat de plus de huit ans, il est de 7,5%.

La fiscalité en cas de décès ou de transformation du contrat en rente viagère

Dans le cas où le contrat d'assurance-vie se transforme en un contrat de rente après le délai stipulé dans le contrat entre l'assureur et l'assuré, un nouveau système fiscal se met en place. La rente obtenue est à ce moment considérée comme un revenu du bénéficiaire et est imposé au taux en vigueur de l'impôt sur le revenu. Toutefois, selon l'âge du bénéficiaire, une proportion de la rente est exonérée d'impôt. Ainsi, pour un rentier de moins de 50 ans, le montant exonéré est de 30%. Pour un rentier âgé entre 50 et 60 ans, ce montant augmente à 50%. Pour celui entre 60 et 70 ans, seuls les 40% de la rente sont imposables. Enfin, pour ceux qui ont 70 ans et plus, le montant imposable représente 30% de la rente obtenue. Dans le cas de réalisation du contrat à cause du décès de celui qui a souscrit, le système d'imposition est différent selon l'âge de ce dernier à sa mort. Pour ceux décédés avant 70 ans, une exonération totale est accordée jusqu'à un montant maximal de 152 500 euros par bénéficiaire. Dans le cas d'un montant supérieur, une imposition forfaitaire de 20% est appliquée. Pour ceux qui bénéficient d'un contrat d'assurance-vie contracté par une personne décédée à plus de 70 ans, une exonération est accordée jusqu'à un montant de 30 500 euros par bénéficiaire. Dans le cas où le montant est supérieur, le système d'imposition qui s'applique est celui de la succession.

Les particularités de l'imposition sur l'assurance-vie

La souscription à une assurance-vie donne lieu à de nombreux avantages notamment en matière d'impôts sur le revenu. C'est le cas pour le versement des primes d'assurance qui permettent d'obtenir une réduction à hauteur de 25% du montant des primes versées annuellement. Certains contrats réalisés sous l'ancien régime fiscal continuent aussi de bénéficier de nombreux avantages notamment pour les contrats établis avant l'année 1983. Les contrats qui résultent sur le versement d'une rente viagère après licenciement, retraite anticipée ou invalidité sont aussi exonérés d'impôts, que cela soit pour l'épargne réalisée que pour la rente périodique. Les contrats de type Dsk et Nsk possèdent aussi une fiscalité particulière selon leur durée et peuvent être l'objet d'exonérations totales ou partielles.

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