Dissolution d'un mariage européen ou international : le droit de garde des enfants

Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30

Lorsque les parents divorcent, le problème de la garde des enfants se pose toujours. Les mesures à adopter peuvent varier selon leur nationalité. C'est surtout pour le cas d'un mariage binational que la décision de garde est difficile étant donné que les lois ne sont pas les mêmes. Toutefois, que ce soit un mariage mixte ou européen, c'est l'intérêt de l'enfant que le juge prendra en compte en premier.

Mariage international ou mariage mixte

Lorsque les parents divorcent, l'enfant a certes le droit de garder ses liens avec chacun d'eux. Toutefois, il existe plusieurs facteurs qui permettent au juge de trancher sur celui qui aura la garde.

La garde parentale et le droit de visite

Étant donné que le divorce des parents n'est pas sans conséquence surtout sur le développement et l'équilibre de l'enfant, le parent qui n'aura pas la garde aura un droit de visite obligatoire qui est régi par la loi française. Le parent qui a la garde de l'enfant a l'obligation de respecter la décision du juge et d'envoyer l'enfant chez l'autre parent pendant son droit de visite, faute de quoi, il pourra être sévèrement puni par la loi.

Dans le cas d'un mariage binational, la décision de la garde des enfants est souvent complexe étant donné que les enfants sont dans la plupart des cas laissés sous l'autorité du parent qui réside dans l'État où a été prononcé le divorce.

La convention de La Haye : la garde d'un enfant mineur

La convention de La Haye a été signée le 5 octobre 1961 par plusieurs États de l'Union Européenne, notamment la France. Appliquée depuis 1969, cette convention a été établie afin de protéger un enfant mineur lors du divorce de ses parents en tenant compte de la compétence de la loi personnelle ou de la loi de l'État où réside l'enfant. Ainsi, en cas de désaccord entre les deux conjoints, le jugement se fera dans le pays où ils résidaient avant leur divorce. Toutefois, dans le cas où l'enfant mineur habite à l'étranger, les autorités de l'État dont il est ressortissant peuvent intervenir si l'intérêt de l'enfant est mis en cause.

Le divorce européen

Dans le cadre d'un divorce entre deux parents de nationalité européenne, la juridiction compétente sera alors celle de leur État de résidence. Les États membres de l'Union Européenne, à l'exception du Danemark, ont accepté le règlement européen, qui est applicable depuis le 1er mars 2005. Ce règlement stipule qu'en cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, les autorités de l'État où réside l'enfant restent les seules compétentes, même 3 mois après que l'enfant ait déménagé vers un autre état membre.

Consentement mutuel

Pour l'intérêt des enfants, certains parents divorcent par consentement mutuel. Dans ce cas, les conjoints peuvent fixer eux-mêmes la garde des enfants, les modalités de leur résidence ainsi que les modalités financières. Toutes les décisions devront être prises dans l'intérêt des enfants et les accords seront ensuite présentés au juge. Cependant, il faut savoir qu'il est rare que le juge accepte de séparer une fratrie.

Garde alternée

Le juge ou les autorités compétentes peuvent décider d'une garde alternée pour les parents qui ne divorcent pas d'un commun accord. C'est le juge qui déterminera la durée d'alternance et de trancher sur la compétence de chaque parent à garder l'enfant. Toutefois, lorsque l'enfant est âgé de moins de 7 ans, il est rare, voire impossible, d'obtenir la garde alternée. Dans la plupart des cas, c'est à la mère que revient la garde des enfants sauf si elle se remarie avec un autre homme. Dans ce cas, la garde lui sera retirée et les enfants seront remis au père.

Mais à partir de 7 ans, l'enfant a le droit de choisir et peut même engager un avocat lequel demandera une autorisation au juge pour le représenter. L'avis ou le choix de l'enfant sera pris en compte et pourra influencer la décision du juge. D'autre part, le juge tend à garder au maximum l'équilibre de l'enfant en tenant compte de sa scolarité surtout si le divorce est prononcé en cours d'année scolaire. Le juge essaiera également d'éviter à l'enfant de devoir changer de lieu de résidence pendant sa scolarité. Ainsi, le parent qui habite dans le lieu de scolarité de l'enfant aura plus de chance d'avoir la garde.

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