Les limites de la législation étrangère en cas de divorce

Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30

Le divorce est un cas juridique courant, mais si le jugement a été rendu à l'étranger, le verdict prononcé n'est pas toujours facile à appliquer dans un autre état. En France, où la législation étrangère n'est pas toujours reconnue, seul le recours à l'exequatur permet de valider le jugement. Cette procédure permet effectivement d'appliquer la décision de justice si les conditions sont remplies.

Le divorce, un cas compliqué pour l'application de la législation étrangère

Si par principe, deux personnes sont libres de choisir l'endroit et le pays où ils veulent se marier, la même possibilité se présente aussi à eux si jamais, ils décident de mettre un terme à leur union et d'opter pour le divorce. Toutefois, un tel acte n'est pas toujours valable et applicable en France, si le jugement a été prononcé dans un pays étranger.

La valeur d'un jugement de divorce étranger en France

Mises à part les différentes démarches à entreprendre lors d'une procédure de divorce, de nombreux paramètres doivent aussi entrer en considération. La compétence de la juridiction qui rend le verdict est l'une des plus importantes. Dans le cas d'un divorce international, il n'est pas toujours évident que la loi française soit celle qui soit applicable même si le tribunal français se dit compétent pour juger le litige. Les effets et les conditions du divorce peuvent en effet varier d'un pays à un autre. En France, ceux qui veulent faire valoir une loi étrangère en cas de divorce, doivent apporter les preuves de son existence et de son contenu.

Les limites de l'application de la législation étrangère

Un divorce prononcé dans un autre pays que la France ne peut parfois être appliqué qu'après une vérification d'opposabilité. Ainsi, un jugement de divorce prononcé à l'étranger pour un mariage célébré en France, doit être vérifié par le Procureur de la République, auquel est rattaché l'officier d'état civil qui a célébré le mariage. D'autre part, le jugement de divorce prononcé à l'étranger à l'encontre d'un mariage célébré en dehors de la France doit être présenté au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L'exequatur, le moyen de faire appliquer la législation étrangère

Si la législation étrangère est applicable en France et que le tribunal français est compétent pour l'appliquer, l'exequatur est l'acte qui permet de le réaliser.

La définition de l'exequatur

L'exequatur est une procédure, qui permet de prendre les mesures nécessaires pour appliquer un jugement ou une sentence rendue en France ou à l'étranger. Dans le cas d'un divorce, l'exequatur consiste donc à faire appliquer une décision prise par une juridiction étrangère. L'engagement de cette action peut se faire à partir d'une simple demande déposée auprès du Tribunal de Grande Instance, si l'épouse ou le conjoint habite en France et auprès de n'importe quel autre tribunal, si l'épouse ou le conjoint a élu domicile à l'étranger.

Les conditions d'application de l'exequatur

L'exequatur est incontournable dès lors que le Procureur de la République émet des doutes par rapport au jugement étranger. Il en est de même si la garde des enfants ainsi que la pension alimentaire présentent des problèmes. Des points importants marquent l'engagement de cette procédure à savoir : l'assignation de l'intéressé par un huissier de justice s'il habite en France, ainsi que l'obligation pour lui, de recourir au service d'un avocat. Le Tribunal doit enfin vérifier la régularité du jugement étranger sur le plan international tout en veillant à ce que ce dernier soit conforme à l'ordre public français.

Des procédures simplifiées pour certains cas

L'exequatur n'est pas obligatoire, notamment pour les divorces prononcés après le 1er Mars 2001. Une telle disposition a été rendue possible grâce au règlement Bruxelles II, qui date du 29 mai 2009. Les procédures ont alors été simplifiées, rendant possible à l'un des conjoints de saisir directement l'officier d'état civil.

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