Les principales formes de versement de la prestation compensatoire
La demande de prestation compensatoire est une procédure incontournable lors d'un divorce. Il existe plusieurs formes de versement, à savoir : sous forme de capital en argent ou en biens matériels. La décision est prise par consentement mutuel des époux ou par le juge aux affaires familiales.
Le capital sous forme de somme compensatoire
Le capital peut être une somme compensatoire dont le montant est défini d'un commun accord. C'est la formule à privilégier dans le cas d'une prestation compensatoire. Le paiement peut se faire en une seule fois ou de manière périodique, tous les mois, tous les 3 mois ou tous les 6 mois.
Cependant, le paiement doit se faire pendant une période maximale de 8 ans. Elle est décidée par le juge et le montant est indexé suivant les principes des pensions alimentaires. Si le statut financier du débiteur change, il a la possibilité de demander une révision des modalités de versement.
Le capital sous forme de biens
Le capital peut aussi prendre la forme du droit d'habitation d'un bien commun. Il s'agit d'un droit réel sur une maison, sur un appartement ou sur un immeuble qui n'est pas cessible. Le bénéficiaire peut y héberger ses héritiers dont ses fils, ses filles ainsi que ses petits-enfants.
Il peut aussi s'agir d'un titre immobilier avec l'attribution d'un droit temporaire ou illimitée. Dans ce dernier cas, le bénéficiaire peut jouir des prestations à vie. Dans le cas où le bien est reçu par donation ou par succession, il est indispensable d'avoir l'accord de l'époux propriétaire.
Les autres formules de versement de la prestation compensatoire
Il existe d'autres formules possibles comme la rente viagère qui est une ressource à vie. Elle constitue ainsi un complément de retraite.
La formule de la rente viagère
La rente viagère est une formule exceptionnelle prise sur décision du juge. Elle est accordée si le créancier ne peut pas se subvenir à ses besoins à cause d'une maladie. L'âge avancé peut aussi être une justification valable et le montant de la rente viagère est donc calculé en fonction des ressources et des besoins.
L'attribution de la rente viagère peut faire l'objet de révision dans le cas où la situation financière du débiteur ou du bénéficiaire change. En effet, elle peut être révisée à la baisse ou suspendue suivant la situation qui se présente. La rente viagère fait l'objet d'une revalorisation annuelle car elle dépend de l'indice des prix à la consommation défini chaque année par l'Insee.
La prestation compensatoire mixte
Il s'agit d'une formule mixte qui combine le capital et la rente. Si la fraction en capital est payable en argent, le montant est fixé en fonction de plusieurs facteurs dont la durée du mariage, l'âge des concernés ou la situation des avoirs. A titre d'exemple, on peut opter la formule rente mensuelle combinée avec l'usufruit d'une habitation familiale.
Les modalités de versement en cas de consentement mutuel des deux époux
Lorsque le divorce résulte d'un consentement mutuel, les modalités de paiement du capital sont convenus par les concernés. Cependant, les décisions doivent être prises sous le contrôle du juge des affaires familiales. En effet, il est chargé de suivre l'exécution des obligations. Enfin, le paiement de la prestation compensatoire peut être arrêté en cas de remariage.
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