Droits et obligations du propriétaire, afin d’éviter les litiges

Publié le mardi 1er avril 2014 à 17:15

De nombreux propriétaires bafouent et ne respectent pas les droits et les obligations qu’ils doivent envers leurs locataires. Ils sont peu contraignants et se concentrent principalement sur l’état du bâtiment et la sécurité des habitants. Le propriétaire doit assurer le bon état du logement et le respect de toutes les normes de sécurité. Lors de la signature du bail, les deux parties doivent être vigilantes afin d'éviter les éventuels conflits.

Le propriétaire ne peut mettre en location qu'un logement décent et les travaux d'aménagement et de réparation sont à sa charge. Les opérations peuvent être effectuées par le locataire si le propriétaire accepte une déduction du loyer ou une réduction du prix suivant les conditions actuelles. L'occupant doit être informé de ces problèmes pendant la visite du logement ou avant la signature du contrat de bail. Notez que les travaux d'entretien doivent être réalisés dans un délai de 40 jours après ladite signature. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer une réduction du loyer, généralement si le logement est utilisable partiellement. Le contrat de bail peut être annulé si le logement est rendu inutilisable.

Le respect des normes de sécurité

L'érosion des sols et la dégradation du toit, les fuites d'humidité, les dysfonctionnements des portes et fenêtres ainsi que ceux des installations électriques et sanitaires peuvent nécessiter d'importants travaux. Ces rénovations font l'objet de nombreux litiges entre le locataire et le propriétaire. Les opérations relatives à la plomberie ou à l'électricité sont très coûteuses, mais le propriétaire est tenu par la loi d'informer la nature du problème aux futurs locataires et de prendre les mesures adéquates. Notez qu'une installation sanitaire défaillante peut contaminer les eaux d'évacuation et indisposer le voisinage. Certaines communes considèrent ces faits comme une atteinte à la santé publique. Soyez vigilant à la moindre usure dans les canalisations, notamment au niveau des systèmes d'épuration.

Le système électrique tel que la prise de terre pour la cuisine et l'installation extérieure doit correspondre aux normes européennes. Comme stipulé dans le bail, le propriétaire peut assurer la fourniture des équipements en bon état, tels que le four électrique, le chauffe-eau ou une simple plaque chauffante. Le mobilier doit être recensé, et vous devrez noter tous les éventuels défauts en compagnie du locataire. Les obligations sont différentes pour un logement professionnel ou personnel, et il est nécessaire de satisfaire les exigences du locataire. Les travaux effectués par le locataire, tels une rénovation mineure ou décorative ne doivent nuire à l'intégrité de l'habitation. Toutefois, l'occupant est contraint d'informer le propriétaire des gros chantiers comme l'abattement d'un mur, le changement du carrelage ou la pose d'un dallage.

Le respect de la vie privée et le paiement du loyer

Le respect de la vie privée étant un droit fondamental du locataire, le propriétaire ne peut critiquer son mode de vie tel que ses pratiques religieuses, son intimité ou ses orientations politiques lorsque cela ne représente un danger pour l'habitation et le voisinage. Les locataires peuvent posséder tous les animaux, excepté ceux de première catégorie tels que les chiens dressés pour le combat ou dépassant une certaine hauteur.

Le loyer est le lien juridique unissant le locataire et le propriétaire qui doit donner un reçu justifiant le paiement. Cela reste valable pour les travaux à la charge du propriétaire mais que le locataire a entrepris. Dans quelques mois, un décret permettra de stabiliser les loyers en fonction de l'inflation et de l'indice de consommation. Notez qu'un litige n'est nullement un motif de suspension du loyer ou d'annulation du contrat. Effectivement, le locataire doit payer le loyer à la date prévue en attendant la décision officielle du tribunal ou de l'organisme compétent.

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