L'administrateur judiciaire, une bouée de sauvetage des entreprises en difficulté

Publié le samedi 17 août 2013 à 20:20

Déployer tous les moyens possibles et imaginables pour essayer de sauver une entreprise en difficulté : c'est la lourde responsabilité qui incombe à l'administrateur judiciaire. Cela implique non seulement de nombreuses tâches relatives aux affaires courantes de l'entreprise mais aussi des compétences avérées dans divers domaines, notamment en droit, en sciences comptables ainsi qu'en économie. De ses fonctions dépend l'évolution des relations entre les parties prenantes de l'entreprise à savoir l'entrepreneur, le personnel et les partenaires de l'entreprise.

Bien que moins connue du grand public, la profession d'administrateur judiciaire laisse toutefois sous-entendre une très importante implication de ces agents dans la vie sociale et économique à l'échelle nationale. En effet, la mission confiée à ces personnes constitue en quelque sorte le dernier recours d'une entreprise en difficulté pour tenter de survivre ou tout au moins de fermer ses portes avec un minimum de trouble.

Un mandataire de justice

Un administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice désigné par le tribunal du commerce pour prêter assistance au(x) dirigeant(s) d'une entreprise en redressement judiciaire ou en passe d'être en faillite ou, le cas échéant, le(s) remplacer à titre exceptionnel pour mettre en place une stratégie de redressement de la société. Il intervient donc dans un contexte de graves difficultés financières, en tant que professionnel indépendant et non en tant qu'agent de l'Etat ni en tant que fonctionnaire. L'administrateur judiciaire exerce ses fonctions durant une période déterminée communément nommée « période d'observation ».

Les attributions d'un administrateur judiciaire sont multiples. Outre ses fonctions préliminaires qui le conduisent à prendre connaissance des activités auxquelles l'entreprise s'adonne ainsi que de son mode de fonctionnement, il est tenu en premier lieu de procéder à une analyse de la société tout en gardant un œil sur les opérations de gestion de celle-ci. Il devra par la suite prêter assistance au chef d'entreprise dans le maintien de ses relations aussi bien avec les créanciers qu'avec les tiers. A cet effet, il veillera à ce que l'entreprise puisse maintenir sa productivité et conserver tous ses droits. Puis, il effectuera régulièrement un suivi de la trésorerie et si besoin est, décidera une réorganisation de l'entreprise. L'administrateur judiciaire aura également pour mission de trouver une solution de continuation des activités de l'entreprise, de proposer un plan de redressement ou d'établir et de mettre en œuvre un plan de cession de celle-ci. Par ailleurs, en cas de discorde entre les associés d'une société ou de vacance de pouvoir, l'administrateur judiciaire peut être nommé administrateur provisoire, auquel cas il assumera entièrement les fonctions d'un gérant de société et pourra être amené à représenter le conseil d'administration.

La profession d'administrateur judiciaire présente l'avantage d'offrir une compétence pouvant s'exercer sur le plan national. La rémunération est déterminée sur la base d'un barème règlementaire établi généralement en fonction de l'envergure de la société laquelle prendra en charge le règlement de celle-ci. Mais cette profession comporte également certains aléas comme la flexibilité des horaires, de fréquents déplacements sur le territoire de la République ou à l'étranger dans le cadre de certaines missions ainsi que l'exercice des fonctions sous un étroit et permanent contrôle du tribunal, de la Chancellerie ainsi que du ministère public. En outre, il faut savoir que les conditions d'exercice de sa fonction sont fixées par le jugement du tribunal saisi en l'occurence.

Les conditions d'accès au métier d'administrateur judiciaire

Mis à part sa qualité d'écoute, son sens de la diplomatie et de la négociation, l'administrateur judiciaire doit faire preuve de tact et être de nature conciliant. L'examen d'accès au stage comportant 5 matières écrites et 3 matières orales requiert en premier lieu la qualité de juriste, d'économiste ou de gestionnaire de formation Bac + 4. Il est également ouvert aux titulaires d'un diplôme d'expertise comptable ou de diplôme d'études supérieures comptables et financières. Les candidats admis seront par la suite tenus d'effectuer un stage professionnel de trois ans auprès d'un maître de stage exerçant lui-même la profession d'administrateur judiciaire. A l'issue du stage au cours duquel le candidat aura droit à une rémunération, il pourra enfin se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'administrateur judiciaire incluant 7 épreuves écrites et une matière orale. Il est toutefois à noter qu'un candidat ne porrait se présenter à cet examen que deux fois. Une fois que l'administrateur soit en exercice, il est parfaitement en droit de cumuler ses fonctions avec celles de conseiller, d'avocat, d'expert-comptable ou autre, mais à la seule condition de ne pas exercer cumulativement ou successivement pour le compte des mêmes sociétés.

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